Différence entre PAP et PPS : lequel demander ?

Différence entre PAP et PPS : quel dispositif demander pour son enfant

Un bilan orthophonique posé sur la table, un diagnostic enfin nommé, et une question immédiate : celle du dispositif à demander à l’école. La différence entre PAP et PPS se joue sur un point unique, et ce point n’est ni la sévérité du trouble ni le nombre d’aménagements espérés. Tout tient à la reconnaissance administrative du handicap. Beaucoup de familles ouvrent un dossier auprès de la maison départementale par réflexe alors qu’un plan interne à l’établissement aurait répondu au besoin. D’autres s’épuisent à réclamer une aide humaine qu’un plan interne ne pourra jamais accorder. Voici ce que chaque dispositif permet vraiment, qui le décide, et comment viser la bonne porte du premier coup.

Différence entre PAP et PPS : la reconnaissance du handicap fait la bascule

Le plan d’accompagnement personnalisé, le PAP, vise les élèves dont les difficultés scolaires durables proviennent d’un ou plusieurs troubles des apprentissages. L’article D. 311-13 du code de l’éducation le définit comme l’ensemble des mesures pédagogiques qui permettent de suivre le programme du cycle. Il appartient à la même famille que les adaptations scolaires mises en place au quotidien par les enseignants.

Le projet personnalisé de scolarisation, le PPS, appartient à un autre monde administratif. Il concerne les élèves dont le handicap est reconnu et dont la situation appelle des mesures de compensation décidées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH. La circulaire de janvier 2015 sur le PAP est explicite sur ce partage : le plan d’accompagnement ne s’adresse pas aux élèves ayant des droits déjà ouverts au titre du handicap, y compris quand ces droits portent sur un domaine étranger à la scolarité.

Une précision compte, car elle rassure beaucoup de parents. Le PAP ne conditionne aucune démarche auprès de la maison départementale des personnes handicapées : vous pouvez saisir la MDPH sans être passé par lui.

Cette bascule administrative change tout le reste. Un dossier de reconnaissance de handicap déposé pour une dyslexie sévère ouvre un champ de compensations que l’école seule ne peut pas financer. À l’inverse, une dysorthographie compensée par un ordinateur familial et des contrôles adaptés relève du plan interne, plus rapide et sans instruction extérieure. Le PAP a d’ailleurs remplacé le programme personnalisé de réussite éducative pour ce public précis : depuis la circulaire, il est l’unique dispositif destiné aux élèves porteurs de troubles des apprentissages, un PAI pouvant s’y ajouter si une pathologie le justifie.

Qui décide de quoi, et à quelle porte frapper en premier

Deux circuits, deux calendriers, deux niveaux d’exigence documentaire. Entre PAP et PPS, l’écart de procédure explique à lui seul pourquoi tant de familles renoncent avant d’avoir arraché le moindre aménagement concret.

Le PAP se joue entièrement dans l’établissement

L’initiative vous appartient, à n’importe quel moment de la scolarité, et vous la partagez avec le conseil des maîtres ou le conseil de classe. Au collège comme au lycée, le professeur principal peut lancer la démarche de son côté. Le constat des troubles revient au médecin de l’Éducation nationale de votre académie, ou au praticien qui suit votre enfant, sur la base des bilans psychologiques et paramédicaux déjà réalisés.

Vient la rédaction. Le directeur d’école ou le chef d’établissement construit le plan avec l’équipe éducative, en y associant votre famille et les professionnels de soin, puis le document repart chez vous pour accord signé. Aucune commission extérieure dans la boucle.

Cette légèreté administrative se paie ailleurs, et les familles le découvrent souvent une fois le plan signé. Le dispositif interne repose sur la bonne volonté de l’équipe pédagogique : un enseignant qui l’applique mollement ne risque aucune sanction. Entre PAP et PPS, seule la seconde voie produit une décision opposable, contestable devant la commission puis devant le juge administratif. La force juridique du document compte autant que son contenu.

Le PPS remonte à la MDPH puis redescend en classe

Ici, c’est vous qui saisissez la maison départementale des personnes handicapées. Au formulaire de demande s’ajoutent un certificat médical récent, daté de moins de six mois, et le GEVA-Sco, ce document d’évaluation que l’équipe éducative renseigne sur la scolarité de l’élève. Une équipe pluridisciplinaire examine ensuite les besoins et rédige le projet personnalisé de scolarisation.

La CDAPH tranche sur les modalités de scolarisation, l’attribution ou non d’une aide humaine et les mesures de compensation, matériel pédagogique adapté compris. Cette instruction se compte en mois et non en semaines : un dossier déposé au printemps produira rarement ses effets à la rentrée. Si la nature des difficultés reste floue, commencez par le bilan et prenez le temps de consulter le bon professionnel, car un diagnostic solide accélère les deux procédures.

Différence entre PAP et PPS : quel dispositif demander pour son enfant

Ce que chaque plan ouvre réellement comme droits

Sur le papier, les deux documents produisent des aménagements pédagogiques très voisins : emploi du temps allégé, polycopiés des cours, captation audio des leçons, supports agrandis, contrôles adaptés. La rupture est ailleurs. L’aide humaine confiée à un accompagnant d’élèves en situation de handicap, l’AESH, ainsi que le matériel pédagogique adapté dépendent de la seule CDAPH. Aucun chef d’établissement ne peut les accorder par le plan interne, quelle que soit sa bonne volonté.

CritèrePAPPPS
Public viséTroubles des apprentissages sans reconnaissance de handicapÉlève dont le handicap est reconnu
Texte de référenceArticle D. 311-13 du code de l’éducationArticles D. 351-5 à D. 351-8
Qui décideDirecteur ou chef d’établissement, après avis du médecin de l’Éducation nationaleCDAPH, sur évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH
Aménagements pédagogiquesOuiOui
Aide humaine (AESH)NonOui, sur décision
Matériel pédagogique adaptéNonOui, sur décision
RévisionRévisé tous les ansRévisé à chaque changement de cycle au minimum

Cette frontière entre PAP et PPS n’a rien d’abstrait pour un budget familial. Un ordinateur équipé d’un logiciel de prédiction de mots, financé sur décision de la commission, représente une dépense lourde que peu de foyers absorbent seuls.

L’aide humaine pèse tout aussi lourd dans la balance. Selon la Drees, le nombre d’élèves accompagnés par un AESH a été multiplié par 2,6 depuis 2012, preuve que ce besoin s’est installé au centre des décisions de compensation. La même étude donne la trajectoire d’ensemble : entre la rentrée 2006 et la plus récente, les élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire ou en établissement médico-social sont passés de 232 400 à 563 400, soit de 1,9 % à 4,7 % des élèves.

Le cumul, lui, n’existe pas. Un même élève ne relève pas de PAP et PPS à la fois : l’un exclut l’autre. En revanche, un projet d’accueil individualisé peut s’ajouter à l’un comme à l’autre quand une pathologie chronique impose un protocole pendant le temps scolaire, une allergie alimentaire ou un traitement d’urgence par exemple.

Aménagements d’examens : là où les familles se trompent de porte

Brevet, baccalauréat, épreuves de BTS : les aménagements décidés dans le cadre d’un PAP comme d’un PPS s’appliquent aussi aux examens. Sur ce terrain, les deux plans se rejoignent enfin. Mais une confusion tenace circule dans les salles d’attente et les groupes de parents : posséder l’un ou l’autre ne déclenche aucun aménagement d’épreuve automatique.

L’origine du malentendu tient en une phrase. Les textes prévoient que les aménagements accordés au titre de PAP et PPS valent aussi pour les épreuves, ce que beaucoup de parents lisent comme une transmission automatique du dossier vers le rectorat. Rien de tel ne se produit : chaque session exige une demande spécifique, dans les délais fixés par l’académie, accompagnée de pièces médicales à jour. Un tiers-temps obtenu au brevet ne se reconduit pas de lui-même au baccalauréat. Le dossier repart de zéro à chaque diplôme.

Le tiers-temps ne découle pas automatiquement du plan

La demande d’aménagement d’épreuve suit sa propre procédure. Elle se dépose auprès d’un médecin désigné, qui rend un avis assorti de propositions précises. Cet avis part vers l’organisateur de l’examen, seul habilité à formuler la décision d’aménagements qui vous sera transmise. Le plan scolaire pèse dans la balance comme preuve d’un besoin installé, il ne se substitue pas à cette instruction.

La majoration de temps a une limite chiffrée que peu de familles connaissent : elle ne peut pas dépasser un tiers du temps total de l’épreuve, sauf dérogation exceptionnelle motivée par un médecin agréé. D’autres mesures s’y ajoutent selon les besoins : salle particulière, secrétaire qui écrit sous la dictée ou lit les consignes, sujet en gros caractères, pauses non décomptées, logiciel autorisé sur la liste jointe à la décision.

Le calendrier est le vrai piège. Ces demandes se déposent en début d’année scolaire, pas en avril quand l’angoisse des épreuves monte. Un dossier lancé trop tard laisse un candidat dys affronter une composition de quatre heures sans le temps qui lui aurait permis de relire. Les effets d’un trouble dys sur la scolarité se mesurent souvent à ces rendez-vous manqués plus qu’aux difficultés elles-mêmes.

Le plan suit l’élève, à condition de le faire vivre

Le document PAP national se décline en quatre fiches distinctes, une par étape : maternelle, élémentaire, collège, lycée. Cette architecture par cycles n’a rien de cosmétique. Elle vise les passages école-collège et collège-lycée, ces charnières où un élève perd du jour au lendemain le bénéfice de tout ce qui avait été patiemment construit.

Côté PPS, la révision passe par l’équipe de suivi de la scolarisation, l’ESS, que l’enseignant référent réunit chaque année. Les deux plans se rédigent maintenant dans le livret de parcours inclusif, le LPI, que les familles consultent via le portail Scolarité Services. Près de 963 000 livrets ont été ouverts depuis sa création, avec une progression de 88 % sur une seule année scolaire.

L’outil a une vertu très concrète : PAP et PPS y deviennent consultables en ligne, ce qui met fin aux versions papier égarées entre deux établissements. Vous vérifiez vous-même ce qui a été saisi et signalez l’aménagement oublié avant que l’année ne s’engage.

Reste la vigilance, qui ne se délègue pas. Un chiffre le rappelle sèchement : à 11 ans, 46,7 % des élèves en situation de handicap sont encore scolarisés dans le premier degré, contre 7,6 % de l’ensemble des élèves. Le retard s’installe quand les aménagements se relâchent d’une année sur l’autre, faute de transmission entre équipes.

Après le lycée, la logique change une dernière fois. Ni le PAP ni le PPS ne franchissent la porte de l’enseignement supérieur ou de l’apprentissage : le référent handicap de l’établissement d’accueil reprend le dossier à zéro. Anticiper cette bascule suppose de regarder tôt les parcours possibles, du CFA à la formation professionnelle, et un annuaire d’organismes de formation aide à repérer ceux qui accueillent vraiment les profils à besoins particuliers.

Sources

  • Drees — la scolarisation des jeunes en situation de handicap, 2025
  • Ministère de l’Éducation nationale — la circulaire sur le plan d’accompagnement personnalisé, 2015
  • Mon Parcours Handicap — les aménagements des examens et concours, 2025

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