AESH individuelle ou mutualisée : ce que la CDAPH décide

AESH individuelle ou mutualisée : laquelle correspond aux besoins de votre enfant ?

Entre AESH individuelle ou mutualisée, la différence ne tient pas au vocabulaire : l’une suit un seul enfant, l’autre en accompagne plusieurs. Les familles la découvrent souvent à la réception de la notification, quand l’accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) a déjà été évoqué en réunion d’équipe. Temps de présence, continuité de la personne, nombre d’élèves suivis : tout varie selon la modalité retenue. Et vous ne choisissez pas : la commission décide. Voici ce qui fait basculer la décision, ce que la notification dit vraiment et ce qui reste possible si elle déçoit. Comprendre ses critères aide à bâtir un dossier solide, en complément du PAP ou du PPS déjà discutés avec l’école.

AESH individuelle ou mutualisée : ce que le code de l’éducation distingue

Le code de l’éducation ne parle pas de deux métiers, mais de deux modalités d’une même aide humaine. L’article D. 351-16-1 les place côte à côte : elles sont attribuées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), puis intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap (PPC) de l’enfant. Le dossier part, lui, à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui l’instruit avant la décision.

Le vocabulaire des familles et celui des textes divergent. On dit « une AVS » pour désigner tout accompagnant, un ancien sigle resté dans les conversations, alors que le courrier de la MDPH emploie les modalités du code. Lire « aide humaine mutualisée » ou « aide humaine individuelle » sur la notification suffit à savoir à quel régime votre enfant est rattaché, quel que soit le nom que l’école donne à la personne présente.

Pour l’aide mutualisée, le texte vise les élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. L’accompagnant peut alors aider plusieurs enfants, simultanément ou à tour de rôle. L’aide individuelle joue sur l’autre versant : un élève qui a besoin d’une attention soutenue et continue, sans que la personne présente puisse aider un autre enfant en même temps. Le tableau ci-dessous reprend ce que le code fixe, ligne par ligne.

CritèreAide individuelleAide mutualisée
Besoin viséAttention soutenue et continuePas d’attention soutenue et continue
Élèves accompagnésUn seul élève à la foisPlusieurs élèves, simultanément ou successivement
Ce que précise la notificationQuotité horaire et activités principalesActivités principales, sans quotité horaire
Place dans la décisionAccordée quand l’aide mutualisée ne suffit pasPremière réponse envisagée
CumulImpossible avec l’aide mutualiséeImpossible avec l’aide individuelle
Référence du code de l’éducationArticle D. 351-16-4Article D. 351-16-2

Dernier point que beaucoup découvrent trop tard : le cumul est exclu. Un même élève ne peut pas se voir attribuer les deux en même temps, et la notification de votre enfant retient donc l’une ou l’autre, jamais un mélange. Si l’équipe éducative évoque une aide « un peu individuelle, un peu partagée », demandez laquelle des deux modalités figurera sur le papier : une AESH individuelle ou mutualisée, pas les deux.

Comment la CDAPH tranche entre les deux

La CDAPH ne choisit pas sur une impression. L’article D. 351-16-1 impose une évaluation de la situation scolaire de l’élève, qui prend en compte son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités que l’accompagnant devra accomplir et la nécessité que l’aide soit assurée par une même personne identifiée. Pour trancher entre AESH individuelle ou mutualisée, ce sont ces éléments qui font pencher la balance, pas le nom du diagnostic.

La logique est graduée. L’aide mutualisée reste la réponse de départ, et l’aide individuelle n’est accordée que si la première ne permet pas de répondre aux besoins de l’enfant. Un dossier qui réclame d’emblée un accompagnant dédié doit donc démontrer, observations à l’appui, pourquoi un accompagnant partagé ne suffirait pas.

Concrètement, un élève qui ne peut pas entreprendre une activité d’apprentissage sans adulte à ses côtés pendant un temps donné relève plutôt de l’aide individuelle. Un élève qui a surtout besoin d’être relancé, rassuré ou aidé sur des moments précis (copie du tableau, lecture des consignes, déplacements entre les salles) relève plutôt de l’aide mutualisée.

Le contexte de scolarisation compte aussi. Un enfant dans une classe nombreuse, avec de longs temps de travail autonome, n’a pas les mêmes besoins qu’en petit groupe. La commission regarde le temps réel passé en classe : un élève scolarisé à temps partiel ne justifie pas le même volume d’aide qu’un élève présent toute la semaine.

Les pièces du dossier pèsent autant que le diagnostic. L’enseignant référent et l’équipe de suivi de la scolarisation nourrissent l’évaluation : plus leurs observations sont précises (situations de classe, durées, aides déjà essayées), plus la commission peut motiver sa décision. Un compte rendu qui écrit « difficultés importantes » pèse moins qu’un relevé de ce que l’enfant ne parvient pas à faire seul pendant une dictée de dix minutes.

AESH individuelle ou mutualisée : laquelle correspond aux besoins de votre enfant ?

Un enfant dys a-t-il vraiment besoin d’un accompagnant ?

Pas forcément, et les familles l’entendent mal. Pour un trouble dys isolé, les aménagements pédagogiques, le matériel adapté et le temps supplémentaire règlent souvent l’essentiel : c’est le terrain des adaptations décrites dans notre guide des adaptations scolaires, bien avant toute demande d’aide humaine.

Le piège inverse existe : attendre que la difficulté s’aggrave pour déposer un dossier. Un enfant dys qui s’épuise à compenser, qui termine chaque journée vidé ou qui décroche en fin de matinée signale un besoin que les aménagements seuls ne couvrent plus. Noter ces moments pendant quelques semaines (à quelle heure, sur quelle tâche, après combien de minutes) donne à l’équipe éducative un matériau que la commission pourra lire.

L’AESH n’est pas un remplaçant de l’élève. Sa mission est de favoriser l’autonomie : l’aider dans les actes de la vie quotidienne, dans l’accès aux activités d’apprentissage et dans la vie sociale et relationnelle. Il ne fait pas les exercices à la place de l’enfant et il n’enseigne pas. Pour une dysgraphie ou une dyslexie sévère, il peut en revanche reformuler une consigne, écrire sous la dictée lors d’une évaluation ou aider à organiser le cartable, à condition que la notification prévoie ces activités.

La question utile n’est donc pas « mon enfant est dys, a-t-il droit à un accompagnant ? », mais « sans adulte à côté de lui, que ne peut-il pas faire ? ». Quand la réponse est « presque rien, avec du temps en plus », demander une AESH individuelle ou mutualisée n’est sans doute pas la bonne piste. Quand elle est « beaucoup de choses, sur plusieurs heures chaque jour », le projet personnalisé de scolarisation (PPS) devient le cadre qui ouvre la porte à l’aide humaine.

Lire la quotité horaire de la notification

La différence se lit vite sur le papier. Une notification d’aide individuelle précise un volume d’accompagnement par semaine et les activités principales ; une notification d’aide mutualisée n’indique pas de quotité horaire pour l’élève. Les deux paraissent proches à première vue, mais le nombre d’heures inscrit noir sur blanc n’a pas la même portée : il engage l’institution dans le premier cas, il reste indicatif dans le second.

Prenons un élève de CM2 dont la notification porte sur une aide mutualisée. Le courrier décrit les activités confiées à l’accompagnant, par exemple aider à la prise de notes et à la compréhension des consignes écrites, sans fixer d’horaire. L’école organise alors cette présence avec les autres élèves notifiés : c’est l’emploi du temps de l’accompagnant, et non le courrier, qui détermine les créneaux effectifs. Demandez à le consulter dès la rentrée.

Ne confondez pas ce temps avec celui de l’accompagnant. Un AESH à temps complet travaille 1 607 heures par an, durée de référence qui inclut la préparation et les réunions, et 964 heures à 60 %. Ces heures ne sont pas des heures de présence auprès de l’élève, et un même accompagnant répartit son service entre plusieurs enfants lorsqu’il relève de l’aide mutualisée.

Repère sur l’AESHValeurCe que cela signifie
Temps complet1 607 heures par anDurée annuelle de travail d’un AESH à temps complet
Quotité de 60 %964 heures par anTemps de travail annuel d’un AESH à 60 % de quotité
Formation initiale60 heuresFormation d’adaptation à l’emploi pour les AESH nouvellement recrutés
Premier contrat3 ansDurée du premier contrat, renouvelable pour une durée indéterminée à l’issue

Ces repères répondent à une inquiétude fréquente : l’accompagnant qui change d’une année à l’autre. La formation initiale et la possibilité d’un CDI après le premier contrat visent la stabilité des équipes. En revanche, la continuité d’une même personne auprès de votre enfant se joue ailleurs : elle fait partie des critères examinés par la commission et plaide, en pratique, pour l’aide individuelle.

Si le courrier mentionne une quotité, comparez-la au temps de classe de votre enfant : une quotité inférieure à sa durée de présence laisse des plages sans accompagnant, parfois voulues, parfois non. Posez la question à l’enseignant référent plutôt que d’attendre la première difficulté.

Après la notification : affectation et recours

Notification en main, rien n’est encore réglé sur le terrain. La commission décide d’une modalité ; l’Éducation nationale organise ensuite la présence d’une personne, et ces deux temps n’avancent pas à la même vitesse. Pour une AESH individuelle ou mutualisée, l’écart entre la décision et le premier jour d’accompagnement pèse souvent sur les familles.

Le PIAL organise l’affectation concrète

Les accompagnants sont répartis au sein de pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), qui coordonnent les ressources d’un secteur et donnent de la souplesse à l’organisation locale. C’est le PIAL qui traduit la notification en emploi du temps : qui accompagne quel élève, à quels moments, dans quelle classe.

Le délai d’affectation entre la notification et le premier jour dépend des moyens disponibles dans le secteur. La démarche la plus directe consiste à interroger le PIAL, par l’intermédiaire du directeur d’école ou du chef d’établissement, sur la date d’affectation prévue.

Un élève scolarisé en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) relève d’une troisième forme, l’AESH-co, accompagnement collectif des élèves du dispositif lors de leurs temps d’inclusion. Votre interlocuteur le plus utile reste l’enseignant référent, qui connaît la notification et fait le lien avec l’école ou l’établissement.

Quand la décision ne correspond pas aux besoins

Une aide mutualisée accordée alors que votre enfant ne tient pas une heure de cours sans adulte, c’est un décalage à documenter. La notification mentionne les voies de recours : le recours administratif préalable auprès de la MDPH précède tout recours devant le tribunal, dans le délai indiqué sur le courrier. Appuyez-vous sur des faits datés : cahiers, évaluations, comptes rendus de l’équipe éducative.

Avant de contester, un échange avec l’enseignant référent évite parfois des semaines de procédure : une lecture erronée de la notification, un accompagnant affecté à temps partiel ou un changement d’établissement non signalé se règlent plus vite par un courrier clair que par un recours. Gardez une trace écrite de chaque demande, avec la date, l’interlocuteur et la réponse obtenue.

Une demande de révision reste possible quand la situation évolue, par exemple au passage au collège. Pour tenir ce rôle d’interlocuteur sans vous épuiser, notre article sur le rôle des parents auprès d’un enfant neuroatypique donne des repères concrets.

Sources

  • Ministère de l’Éducation nationale — accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), 2024
  • Décret n° 2012-903 — aide individuelle et aide mutualisée (art. D. 351-16-1 à D. 351-16-4 du code de l’éducation), 2012

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